Utilisation des heures de formation inscrites sur votre compte
 
Accord de l’employeur ?
Accord de Pôle emploi ?
  • Formation suivie en dehors du temps de travail : pas d’accord à demander
     

  • Formation suivie sur le temps de travail :

    - Accord à demander uniquement sur le calendrier de la formation pour le socle de connaissances et de compétences , l’accompagnement VAE ou une formation effectuée grâce aux heures correctives ou par accord d’entreprise, de groupe ou de branche

    - Accord à demander sur le calendrier et le contenu de la formation pour toutes les autres formations suivies sur le temps de travail.

  • Crédit d’heures suffisant :
    Le nombre d’heures de formation inscrit au compte est supérieur ou égal à la durée de la formation : aucun accord n’est attendu de Pôle emploi
     

  • Crédit d’heures insuffisant : 
    Le nombre d’heures de formation inscrit au compte est inférieur à la durée de la formation visée : l’accord de Pôle emploi est nécessaire sur le contenu de la formation

Délais

Délai de prévenance de l’employeur :

  • 60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois

  • 120 jours pour une formation de 6 mois et plus

Délai de réponse de l’employeur :

  • 30 jours à compter de la réception de la demande (à défaut, le silence vaut acceptation)

Il n’y a pas de délais de prévenance

Accord du titulaire
Systématique et obligatoire pour l’utilisation de son compte
Rémunération/Indemnisation

Maintenue par l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail

Sans indemnisation si la formation se déroule en dehors du temps de travail

Indemnisation au titre de l’allocation de retour à emploi-formation (Aref-formation) ou de la Rémunération Formation de Pôle Emploi (RFPE)

 

Qu’est-ce que le compte d’heures ?

Le compte d’heures permet de connaitre le nombre d’heures utilisables pour effectuer une formation.
 

L’inscription des heures de formation sur votre compte personnel de formation se fait annuellement. Elle s’effectue à la fin du premier trimestre suivant l’année pendant laquelle vous avez acquis des droits. Ces heures viennent en complément des heures DIF que vous aurez inscrites sur le site.

Comment est alimenté le compte ?

 

 

Chaque année, lorsque vous êtes une personne salariée de droit privé, votre compte est crédité automatiquement en heures, par l’intermédiaire de la déclaration de votre employeur.

Les heures créditées au cours de l’année se calculent en fonction de votre temps de travail. L’inscription de ces heures s’effectue dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.

Dans le cas où votre contrat de travail ne comporte pas de notion d’heures travaillées, le calcul de vos droits se fait à partir du montant de votre rémunération.