C'est le Congé Individuel de Formation. Il permet de suivre une formation à titre individuel, indépendamment du plan de formation de l'entreprise pour accéder à un niveau de qualification, changer d'activité ou de profession.

Le salarié doit :

  • justifier de 24 mois en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise
  • le salarié en CDD doit justifier de 24 mois en qualité de salarié dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois.

Un nombre croissant de bénéficiaires du CIF :

Alors qu’elles en étaient exonérées depuis 2005, les entreprises de 10 à 19 salariés vont devoir cotiser pour financer le CIF – congé individuel de formation. Le projet de réforme prévoit, en effet, d’augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif, orienté vers les formations de longue durée.

La contribution ira de 0,15% de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 à 19 salariés à 0,20% pour celles de plus de 50 salariés.

 

Le congé individuel de formation

 

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).

Quels sont les objectifs du congé individuel de formation ?

Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel.
Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.

 

Qui peut bénéficier d’un congé individuel de formation ?

Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.
Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

 

Dans les entreprises (et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail), d’au moins 300 salariés, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non, peut, avec l’accord de son employeur, bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée afin d’exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l’exécution de son contrat de travail est suspendue. Cette période de mobilité volontaire sécurisée s’effectue dans les conditions fixées par les articles L. 1222-13 à L. 1222-16 du code du travail (Loi du 14 juin 2013 citée en référence). Si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l’accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d’ancienneté mentionnée à l’article L. 6322-4 du code du travail (voir ci-dessus) ou les dispositions de l’article L. 6322-7 du code du travail (effectif simultanément absent, voir ci-dessous).
 
 
Pour plus d'informations, consultez le site : travail-emploi.gouv.fr